La provision sur frais versée au notaire comprend :
La rémunération du notaire est constituée par les émoluments ou les honoraires. Les émoluments sont calculés sur la base d’un pourcentage et une somme forfaitaire par formalité accomplie, le tout rigoureusement encadré par décret.
Les honoraires quant à eux sont librement fixés entre le notaire et son client. Ils s’appliquent en matière commerciale et droit des affaires.
Promesse de vente | 400,00 € HT Convention honoraire L444-1 C.Com* En l'étude de Paris : 450,00 € HT |
Vente (sur le prix de vente au-delà de 60.000 €) | 0,799 % + 397,25 € |
Prêt habitation (sur le montant du prêt au-delà de 60.000 €) | 0,266% + 132,76 € |
Prêt professionnel (sur le montant du prêt au-delà de 60.000 €) | 0,439 % + 218,66 € |
Contrat de mariage (sans apport) | 270.00€ |
Notoriété | 56,60 € |
Déclaration de succession (sur l’actif brut de la succession au-delà de 30.000 €) | 0,426 % + 137,58 € |
Attestation immobilière (sur la valeur de l’immeuble au-delà de 30.000 €) | 0,532 % + 172,28 € |
Partage succession / divorce | 0,998 % + 496,98 € |
Donation d’immeuble (sur la valeur de l’immeuble au-delà de 60.000 €) | 0,998 % + 496,98 € |
Donation somme d’argent (au-delà de 60.000 €) | 0,479 % + 238,89 € |
Partage biens indivis (sur l'actif brut à partager au delà de 60.000€) | 0.532% + 265.09€ |
Statuts de société | 900,00 € |
Apport en société d’immeuble (sur la valeur de l’immeuble +60.000€) | 0,399 % + 198,93 € |
Cession de parts | 1,20 % de l'actif immobilisé avec minimum de 2.500 € – convention honoraire L444-1 C.Com |
Bail commercial | 1 terme de loyer avec minimum de 800 € HT |
Cession de droit au bail (sur le prix de cession) | 1% avec un minimum de 2000,00 € HT convention honoraire L444-1 C.Com |
Cession de fonds de commerce (sur le prix de cession) | 2,80 % avec un minimum de 2.800,00 € HT convention honoraire L444-1 C.Com |
Honoraires Hors Taxe, à ajouter aux émoluments d’acte, à la charge de l’acquéreur:
De 1 à 50.000 € | 6 % |
De 50.001 € et au-delà | 4 % |